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Conditions générales du Programme de recommandation

Dernière mise à jour : 7 février 2022

 

1. RECOMMANDATIONS

Voici les conditions générales qui régissent le programme de recommandation de Dollar Shave Club (le « Programme »). Dans le cadre du Programme, Dollar Shave Club donne à ses Membres la possibilité d’offrir à leurs amis, aux membres de leur famille ainsi qu’à d’autres personnes (« Membres potentiels ») un lien de recommandation à identifiant unique (« Lien personnel ») qu’un Membre potentiel peut utiliser pour s’inscrire à un service de Dollar Shave Club (« Abonnement »). Pour chaque Recommandation admissible (définie ci-dessous) générée à partir du lien personnel du Membre, le Membre peut recevoir un crédit Dollar Shave Club (« Crédit ») conformément à la page du Programme de recommandation de DSC. DSC se réserve le droit de mettre fin à ce Programme en tout temps pour quelque raison que ce soit.

Les Membres et les Membres potentiels qui souhaitent participer au Programme sont liés par les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas et ne respectez pas les présentes conditions dans leur intégralité, vous n'êtes pas autorisé à participer au Programme. Les Membres et les Membres potentiels ne peuvent pas participer au Programme si cela est interdit par une loi ou un règlement en vigueur. DSC se réserve le droit de modifier ou d'amender à tout moment les présentes conditions et les méthodes par lesquelles les Crédits peuvent être obtenus. DSC se réserve le droit de disqualifier tout Membre ou Membre potentiel en tout temps du Programme.

2. MODE DE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME:

2.1   Participation au Programme De manière générale. Pour participer, un Membre doit fournir au Membre potentiel son Lien personnel. Le Membre potentiel doit cliquer sur le Lien personnel et s'inscrire au cours de la même session. Si le Membre potentiel ne procède pas à son inscription au cours de la même session, le Membre ne recevra pas de Crédit pour cette Recommandation et ne pourra pas se prévaloir du crédit, même si le Membre potentiel s'inscrit par la suite pour devenir Membre. À des fins de clarification, on entend par procéder à son inscription au cours de la même session le fait de cliquer sur le Lien personnel fourni par le Membre et de mener à bien le processus d'inscription au service de DSC dans un délai raisonnable et sans que le Membre potentiel ne ferme son navigateur Internet ou n'appuie sur le bouton Retour.

2.2   Membre admissible. Pour avoir droit au Programme et recevoir des Crédits, un Membre doit :

(a) résider légalement au Canada;

(b) avoir atteint l’âge de la majorité dans l'endroit où il réside;

(c) avoir fourni au Membre potentiel son lien personnel unique exact; et

(d) avoir un compte de membre en règle chez DSC;

(d) ne pas être au service de DSC, de ses fournisseurs de services ou de l'une de ses filiales, de ses sociétés affiliées ou de ses agences de promotion, ou de la famille immédiate ou d'un membre du foyer d'un tel employé.

2.3   Liens de recommandation personnalisés. DSC peut proposer aux Membres la possibilité de créer leur propre nom de recommandation personnalisé (« Lien de recommandation personnalisé »). Dans la mesure de leur disponibilité et sous réserve de ce qui suit, ces Liens de recommandation personnalisés peuvent être de n'importe quelle longueur et inclure toute combinaison de mots et/ou de chiffres au choix du Membre. Les Liens de recommandation personnalisés seront établis sur la base du premier arrivé, premier servi. Lorsque cela est possible, vous pouvez vérifier votre Lien de recommandation personnalisé en vous rendant à www.dollarshaveclub.com/invite. DSC n'est en aucun cas responsable de la confirmation ou de la garantie que le Lien de recommandation personnalisé est exact ou correctement formaté ou orthographié. En aucun cas, un Membre ne peut transférer ou vendre un lien de recommandation personnalisé à un autre Membre. Malgré ce qui précède, DSC se réserve le droit de révoquer, d'interdire ou de modifier tout Lien de recommandation personnalisé à tout moment et pour toute raison. La totalité ou une partie des Crédits obtenus au moyen d'un Lien de recommandation personnalisé révoqué, interdit ou modifié peut être supprimée du compte du Membre par DSC. À des fins de clarification, mais sans limiter en aucune façon les droits de DSC de révoquer, d'interdire ou de modifier tout Lien de recommandation personnalisé, les Liens de recommandation personnalisés suivants sont explicitement interdits et peuvent constituer un motif de suspension de l’abonnement et la suppression de tous les Crédits obtenus :

(a) Liens de recommandation personnalisés qui laissent entendre une réduction ou une économie sur un abonnement (p. ex., 5Remise en dollars, 5Rabais, Lames gratuites, 5Réduction);

(b) Liens de recommandation personnalisés que DSC juge, à sa seule discrétion, obscènes, racistes, sexistes ou offensants;

(c) Liens de recommandation personnalisés qui utilisent une marque de commerce, un droit d'auteur ou le nom d'une autre personne;

(d) Liens de recommandation personnalisés qui font l'objet d'une promotion, d'une annonce ou d'une publicité sur un site Web appartenant à DSC ou exploité par DSC, sur des sites Web de tiers, sur des réseaux sociaux et sur tout autre site Internet, propriété, emplacement ou bien situé de manière similaire où DSC est un administrateur ou un fiduciaire.

3. Faire une recommandation

3.1   Les Membres peuvent recommander des Membres potentiels en leur transmettant leurs Liens de recommandation personnels.

3.2 Par l'utilisation d'un Lien personnel, un Membre potentiel reconnaît que certains de ses renseignements personnels peuvent être envoyés au Membre qui a fourni le lien personnel en guise de confirmation que la recommandation et l'inscription du Membre potentiel auprès de DSC ont réussi. Par conséquent, DSC conseille vivement aux Membres potentiels de se limiter aux Liens personnels qu'ils reçoivent de la part de gens qu'ils connaissent personnellement et en qui ils ont confiance.

4. Recommandations admissibles. Une Recommandation admissible signifie que toutes les conditions suivantes sont remplies :

(a) Le Membre potentiel est allé jusqu'au bout de la procédure d'inscription pour s'abonner et achète un abonnement à l'aide du Lien personnel du Membre;

(b) Le Membre potentiel ne s'est pas précédemment inscrit au service sous une autre adresse électronique ou un autre pseudonyme; et

(c) Le Membre potentiel a) a atteint l'âge de la majorité dans l'endroit où il accède aux services de DSC; b) satisfait aux exigences d'admissibilité pour devenir membre; et c) a consenti à recevoir des communications électroniques de DSC.

5. Obtention de Crédits. Le Membre recevra des Crédits pour chaque Recommandation admissible vérifiée provenant de son Lien personnel. Le Crédit réel sera déterminé par DSC à sa seule discrétion, comme indiqué sur la page de Compte. Ce Crédit peut uniquement être appliqué au montant spécifié par DSC pour l'achat par le Membre de services futurs auprès de DSC. Un Membre peut atteindre un nombre illimité de Recommandations admissibles, mais chacune sera sujette à un examen à tout moment par DSC, et la légitimité et la validité de cette Recommandation admissible seront à la seule discrétion de DSC.

6. Recommandations vérifiées et admissibles. Tous les Crédits sont soumis à vérification. DSC peut retarder un Crédit aux fins d'enquête. DSC peut également refuser de vérifier et de traiter toute transaction que DSC juge, à sa seule discrétion, frauduleuse, suspecte ou en infraction avec les présentes Conditions générales, ou que DSC juge susceptible d'imposer une responsabilité potentielle à DSC au-delà de ce qui est raisonnable pour ce Programme de recommandation, ses filiales, ses sociétés affiliées ou l'un de leurs dirigeants, directeurs, employés, représentants et agents respectifs. DSC peut annuler, modifier ou révoquer le Crédit à tout moment en raison de considérations commerciales ou de circonstances indépendantes de la volonté de DSC. DSC n'est pas responsable des erreurs, omissions, dysfonctionnements, interruptions, suppressions, retards ou défaillances des opérations. Toutes les décisions de DSC sont définitives et contraignantes, y compris les décisions relatives à la vérification d'une Recommandation admissible ou d'un Crédit.

7. Valeur du Crédit. Les Crédits n'ont absolument aucune valeur monétaire et ne peuvent, en aucun cas, être échangés contre de l'argent ou un équivalent en argent, y compris, mais sans s'y limiter, des cartes-cadeaux, des certificats ou des remboursements. DSC peut annuler, modifier ou révoquer le Crédit à tout moment, et ce, pour n'importe quelle raison.

8. Transfert des Crédits. Les Crédits sont propres au Membre. Ils ne sont pas transférables et ne peuvent être vendus aux enchères, échangés, troqués ou vendus, que ce soit par application de la loi ou autrement. En cas de résiliation du Programme ou d'une partie de celui-ci pour quelque raison que ce soit, ou en cas d'annulation du compte d'un Membre pour quelque raison que ce soit, tous les Crédits non échangés (y compris, mais sans s'y limiter, les Crédits non appliqués) accumulés par le Membre sont perdus.

9. Conditions supplémentaires du Programme :

9.1 DSC n'est pas responsable :

9.2 des inscriptions, liens, communications ou déclarations sous serment tardifs, perdus, retardés, volés, mal adressés, incomplets, inexacts, peu fiables, déformés ou inintelligibles, quelle que soit la méthode de transmission;

9.3 de la corruption des données, du vol, de la destruction, de l'accès non autorisé ou de l'altération des informations du compte ou d'autres documents;

9.4 de toutes blessures, pertes ou dommages de toute nature résultant de l'acceptation, de la possession ou de l'utilisation d'un Crédit, ou de la participation au Programme;

9.5 de toute erreur d'impression, typographique, administrative ou technologique sur les sites Web ou les documents associés au Programme; ou

9.6 des réclamations et demandes formulées, ainsi que des dommages et intérêts demandés dans le cadre de litiges entre utilisateurs du Programme.

10. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ :

10.1 DSC décline toute responsabilité pour les dommages causés à tout système informatique résultant de la participation au Programme, de l'accès à celui-ci ou du téléchargement d'informations dans le cadre de celui-ci, et se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler, de modifier ou de suspendre le Programme si un virus, un bogue, un problème informatique, une intervention non autorisée ou d'autres causes indépendantes de la volonté de DSC venaient à corrompre l'administration, la sécurité ou le bon déroulement du Programme.

10.2    DSC ne sera pas responsable envers un Membre de l'impossibilité de fournir un Crédit ou une partie de celui-ci en raison d'un cas de force majeure, d'une ou de plusieurs mesures, d'un ou de plusieurs règlements, d'un ou de plusieurs ordres ou demandes d'une entité gouvernementale ou quasi-gouvernementale (que ces mesures, règlements, ordres ou demandes s'avèrent ou non invalides), d'une panne d'équipement, d'une menace d'acte terroriste, d'un acte terroriste, d'un raid aérien, d'une panne d'électricité, acte d'ennemi public, tremblement de terre, tornade, tsunami, guerre (déclarée ou non), incendie, inondation, épidémie, explosion, conditions météorologiques anormalement sévères, ouragan, embargo, conflit de travail ou grève (qu'ils soient légaux ou illégaux), pénurie de main-d'œuvre ou de matériaux, interruption des transports de quelque nature que ce soit, ralentissement du travail, troubles civils, insurrection, émeute, ou toute autre cause similaire ou différente indépendante de la volonté de DSC.

10.3 DSC se réserve le droit d'annuler ou de suspendre le Programme si la société détermine, à sa seule discrétion, que l'administration, la sécurité ou l'équité du Programme ont été compromises de quelque manière que ce soit.

11. Distribution massive (« Pourriel »).

11.1 Les Membres ne doivent pas utiliser de courrier électronique ou d'autres messages électroniques pour envoyer leurs Liens de recommandation personnels à des Membres potentiels, sauf en conformité avec la législation anti-pourriel et les autres lois en vigueur.

11.2 La distribution de courriels en masse, la diffusion à des étrangers ou toute autre promotion d'un Lien personnel d'une manière qui constituerait ou semblerait constituer un courriel commercial non sollicité ou un pourriel, à la seule discrétion de DSC, est expressément interdite et peut constituer un motif de résiliation immédiate du compte du Membre et de désactivation du Lien personnel. Nous appliquons une politique de tolérance zéro en matière de pourriels.

11.3 DSC n'a aucune obligation de surveiller le contenu fourni par les Membres; cependant, DSC peut choisir de le faire et de bloquer tout message électronique, de supprimer un tel contenu ou d'interdire toute utilisation du Programme.

12. Comportement frauduleux et suspect.

12.1 DSC peut interdire à un Membre de participer au Programme ou de recevoir un Crédit, à sa seule discrétion, s'il est déterminé que ce membre, directement ou indirectement, tente de saper l'équité, l'intégrité ou le fonctionnement légitime du Programme de quelque manière que ce soit en trichant, en piratant, en trompant ou par toute autre pratique de jeu déloyale qui pourrait de quelque manière que ce soit gêner, abuser, menacer ou harceler tout autre utilisateur ou représentant de DSC.

12.2 L'utilisation d'un système automatisé, d'un script ou d'une macro pour participer au Programme ou générer des Recommandations admissibles est strictement interdite et entraînera la disqualification du Membre responsable du Programme.

12.3 Les Membres ne peuvent pas s'inscrire avec des adresses électroniques ou des comptes multiples ou faux, utiliser des identités fictives ou utiliser tout système, robot ou autre dispositif ou artifice pour participer au Programme ou recevoir un Crédit.

12.4 DSC se réserve le droit de disqualifier tout Membre et/ou d'annuler tout Crédit s'il est déterminé qu'un Membre a altéré le fonctionnement du Programme ou violé les présentes Conditions générales.

DSC se réserve le droit de suspendre, de disqualifier ou de mettre fin à la participation d'un Membre ou d'un Membre potentiel au Programme et de renoncer à tous les Crédits ou aux Crédits gagnés s'il s'avère que le Membre ou le Membre potentiel s'est engagé dans une conduite interdite ou a autrement violé les dispositions du présent accord. Si les Membres se sont livrés à des comportements interdits, à des envois de pourriels ou à des comportements frauduleux ou suspects qui sapent ou affectent l'intégrité ou la crédibilité du Programme, et que DSC n'est pas en mesure de trouver une solution pour rétablir l'intégrité et la crédibilité du Programme, alors DSC peut, à sa seule discrétion, annuler, modifier ou suspecter le Programme.

ATTENTION : TOUTE TENTATIVE DÉLIBÉRÉE D'ENDOMMAGER OU DE SAPER LE FONCTIONNEMENT LÉGITIME DU PROGRAMME PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DES LOIS PÉNALES ET CIVILES ET ENTRAÎNERA LA DISQUALIFICATION DE TOUTE PARTICIPATION ULTÉRIEURE AU PROGRAMME. DSC SE RÉSERVE LE DROIT DE DEMANDER DES RECOURS ET DES DOMMAGES (Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT) DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, Y COMPRIS DES POURSUITES PÉNALES, EN CAS DE TENTATIVE DE CE GENRE.

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